Journal officiel · Décret

Décret du 9 mai 1958 HOMOLOGATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ALGERIE PROROGEANT LE DELAI VISE A L'ART. 3 DE LA DECISION 55013 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE ETENDANT A L'ALGERIE LE D. 53706 DU 09-08-1953, MODIFIANT LA LOI DU 07-03-1925 TENDANT A INSTITUER DES SARL (SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mai 1958
Publié le10 mai 1958
PublicationJORF du 10 mai 1958
IdentifiantJORFTEXT000000876959
RéférenceDécret du 9 mai 1958 HOMOLOGATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ALGERIE PROROGEANT LE DELAI VISE A L'ART. 3 DE LA DECISION 55013 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE ETENDANT A L'ALGERIE LE D. 53706 DU 09-08-1953, MODIFIANT LA LOI DU 07-03-1925 TENDANT A INSTITUER DES SARL (SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE), JO du 10 mai 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-706 du 9 août 1953 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°58-947 du 11 octobre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876959, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).