Journal officiel · Décret

Décret n°58-947 du 11 octobre 1958 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 57-865 DU 01-08-1957 RELATIVE AUX SARL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 octobre 1958
Publié le16 octobre 1958
PublicationJORF du 16 octobre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000503884
RéférenceDécret n°58-947 du 11 octobre 1958 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 57-865 DU 01-08-1957 RELATIVE AUX SARL, JO du 16 octobre 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°57-865 du 1 août 1957 · modifie
Décret du 9 mai 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503884, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).