Journal officiel · Loi

Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1971

NatureLoi

Signé le12 juillet 1971

Publié le13 juillet 1971

PublicationJORF du 13 juillet 1971

IdentifiantJORFTEXT000000508806

Référence

Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, JO du 13 juillet 1971

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Cité par 11 textes

Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 5 (Ab)

Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 - art. 10 (VD)

Rapport - art. 7 (M)

Avis du - art., v. init.

Modification de la convention - art. (VE)

Fusion des branches professionnelles de l'ensei... - art. 4.1 (VE)

Accès à la formation professionnelle - art. 1 (Ab)

Annexe Convention collective de l'enseignement ... - art. (VE)

Arrêté du 7 mai 1976 - art. 3 (Ab)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)

La réduction du temps de travail - art. (Ab)

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