Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 août 1963 DOCUMENTS A DEPOSER PAR LES PERSONNES MORALES ASSUJETTIES AU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES INSTITUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI 63628 DU 2 JUILLET 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 août 1963
Publié le25 août 1963
PublicationJORF du 25 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000806035
RéférenceArrêté du 23 août 1963 DOCUMENTS A DEPOSER PAR LES PERSONNES MORALES ASSUJETTIES AU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES INSTITUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI 63628 DU 2 JUILLET 1963, JO du 25 août 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 · application
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