Journal officiel · Décret
Décret n°68-955 du 29 octobre 1968 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES SEMENCES ET PLANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1968
NatureDécret
Signé le29 octobre 1968
Publié le3 novembre 1968
PublicationJORF du 3 novembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000695048
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Textes cités liens · DILA8
Loi du 1 août 1905 · application
Décret n°49-773 du 11 juin 1949 · modifie
Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 · application
Directive Européenne n°66-403 du 14 juin 1966 · application
Directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966 · application
Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 · application
Directive Européenne n°75-444 du 26 juin 1975 · application
Directive Européenne n°78-692 du 25 juillet 1978 · application
Cité par 6 textes
Décret n°68-955 du 29 octobre 1968 - art. 1 (Ab) · spec appli
Décret n°75-782 du 20 août 1975 · modifie
Décret n°81-605 du 18 mai 1981 · modifie
Code rural - art. D661-3 (MMN)
Aller plus loin
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