Journal officiel · Décret
Décret n°49-773 du 11 juin 1949 COMMERCE DES SEMENCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 juin 1949
Publié le14 juin 1949
PublicationJORF du 14 juin 1949
IdentifiantJORFTEXT000000673134
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 4 textes
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