Journal officiel · Décret
Décret du 7 avril 1937 REMPLACANT LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1934 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES SEMENCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 avril 1937
Publié le28 avril 1937
PublicationJORF du 28 avril 1937
IdentifiantJORFTEXT000000480658
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Cité par 4 textes
Circulaire du 26 avril 1937 · application
Décret du 13 juin 1942 · modifie
Décret n°45-1246 du 9 juin 1945 · modifie
Décret n°49-773 du 11 juin 1949 · modifie