Journal officiel · Décret

Décret du 13 juin 1942 MODIFICATION PROVISOIRE DU DECRET DU 7 AVRIL 1937, ART. 3

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 juin 1942

Publié le17 juin 1942

PublicationJORF du 17 juin 1942

IdentifiantJORFTEXT000000479909

RéférenceDécret du 13 juin 1942 MODIFICATION PROVISOIRE DU DECRET DU 7 AVRIL 1937, ART. 3, JO du 17 juin 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 7 avril 1937 · modifie