Journal officiel · Décret

Décret n°73-138 du 12 février 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS CHIMIQUES DANS L'ALIMENTATION HUMAINE ET LES MATERIAUX ET OBJETS AU CONTACT DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS DESTINES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME ET DES ANIMAUX AINSI QUE LES PROCEDES ET LES PRODUITS UTILISES POUR LE NETTOYAGE DE CES MATERIAUX ET OBJETS.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 1973

NatureDécret

Signé le12 février 1973

Publié le15 février 1973

PublicationJORF du 15 février 1973

IdentifiantJORFTEXT000000696195

Référence

Décret n°73-138 du 12 février 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS CHIMIQUES DANS L'ALIMENTATION HUMAINE ET LES MATERIAUX ET OBJETS AU CONTACT DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS DESTINES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME ET DES ANIMAUX AINSI QUE LES PROCEDES ET LES PRODUITS UTILISES POUR LE NETTOYAGE DE CES MATERIAUX ET OBJETS., JO du 15 février 1973

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Textes cités liens · DILA7

Loi du 1 août 1905 · application

Décret du 15 avril 1912 · modifie

Directive Européenne n°76-893 du 23 novembre 1976 · application

Directive Européenne n°78-142 du 30 janvier 1978 · application

Directive Européenne n°80-590 du 9 juin 1980 · application

Directive Européenne n°80-766 du 8 juillet 1980 · application

Directive Européenne n°81-432 du 29 avril 1981 · application

Cité par 53 textes

Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 16 (V)

Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 5 (Ab) · txt associe

Arrêté du 30 octobre 1973 - art. 1 (V) · txt source

Circulaire du 21 mars 1974 · application

Décret n°76-492 du 28 mai 1976 - art. 1 (V)

Arrêté du 15 juin 1978 - art. 8 (V)

Arrêté du 28 janvier 1983 · application

Arrêté du 28 janvier 1983 · application

Arrêté du 17 mai 1985 · application

Arrêté du 20 juin 1985 - art. 4 (Ab)

Arrêté du 7 novembre 1985 - art. 1 (V) · txt source

Arrêté du 12 août 1986 - art. 5 (M)

Arrêté du 13 novembre 1986 · application

Arrêté du 13 novembre 1986 · txt source

Arrêté du 27 août 1987 · txt source

Arrêté du 19 décembre 1988 · txt source

Décret n°89-3 du 3 janvier 1989 - art. 29 (Ab)

Arrêté du 5 septembre 1989 · txt source

Arrêté du 5 septembre 1989 - art. 5 (M)

DECRET90-362 · modifie

Décret n°90-362 du 24 avril 1990 · txt source

Décret n°91-409 du 26 avril 1991 - art. 12 (Ab)

DECRET92-631 · modifie

Décret n°92-631 du 8 juillet 1992 - art. 11 (V)

DECRET94-46 · modifie

Arrêté du 9 mai 1995 - art. 5 (Ab)

Arrêté du 28 mai 1997 - art. 5 (Ab)

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)

DECRET98-507 · modifie

Arrêté du 6 juillet 1998 - art. 5 (Ab)

DECRET99-242 · modifie

Arrêté · application

Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 - art. 8 (Ab)

Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 34 (Ab)

Décret2004-187 · modifie

Décret2007-358 · modifie

Décret2007-359 · modifie

Décret n°2007-766 du 10 mai 2007 - art. 5 (V)

Décret n°2011-385 du 11 avril 2011, v. init.

Arrêté du 19 décembre 2013 (V)

Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 (V)

Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 - art. 3

Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 (V)

Arrêté du 8 juillet 2024

Arrêté du 15 juillet 1991 - art. 11 (V)

Arrêté du 15 mars 1983 - art. 1 (Ab) · txt source

Arrêté du 15 mars 1983 - art. 5 (Ab)

Arrêté du 17 mai 1985 - art. 7 (V)

Arrêté du 18 juillet 1986 · txt source

Arrêté du 23 novembre 1979 - art. ANNEXE ART. 125 (V)

Arrêté du 27 octobre 1975 - art. 1 (Ab) · txt source

Code de l'environnement - art. R533-50 (V)

Code de la santé publique - art. R1321-50 (M)

Aller plus loin

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