Journal officiel · Décret
Décret n°76-492 du 28 mai 1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES OBJETS EN ETAIN
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 1976
NatureDécret
Signé le28 mai 1976
Publié le6 juin 1976
PublicationJORF du 6 juin 1976
IdentifiantJORFTEXT000000304893
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
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