Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 18 décembre 1964 ETENDU DU POUVOIR DE CONTROLE DU PARLEMENT SUR LES FINANCES PUBLIQUES. CONTROLE DE LA GESTION DE CERTAINS ORGANISMES PUBLICS OU PARAPUBLICS. ART 1 : L'ART 71 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1965 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le18 décembre 1964
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000516293
RéférenceDécision Européenne du 18 décembre 1964 ETENDU DU POUVOIR DE CONTROLE DU PARLEMENT SUR LES FINANCES PUBLIQUES. CONTROLE DE LA GESTION DE CERTAINS ORGANISMES PUBLICS OU PARAPUBLICS. ART 1 : L'ART 71 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1965 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION, JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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