Journal officiel · Décret
Décret n°65-32 du 14 janvier 1965 RELATIF AU DROIT DE TIMBRE SUR LES AFFICHES ETABLIES AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX (APPLICATION DE L'ARTICLE 13, PARAGR. II, AL. 3 DE LA LOI 641279 DU 23 décembre 1964)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 janvier 1965
Publié le16 janvier 1965
PublicationJORF du 16 janvier 1965
IdentifiantJORFTEXT000000675673
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · application
Cité par 1 texte
Livre des procédures fiscales - art. L213 (M) · concordance