Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 février 1965 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES TARIFS PREVUS A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1965 (MO 641279 DU 23 décembre 1964) EST FIXEE AU 1 MARS 1965. (IMPOT SUR LES OPERATIONS DES BOURSES DE VALEUR : AMENAGEMENT DES TARIFS PREVUS A L'ART. 974 DU CGI)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 février 1965
Publié le26 février 1965
PublicationJORF du 26 février 1965
IdentifiantJORFTEXT000000626225
RéférenceArrêté du 25 février 1965 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES TARIFS PREVUS A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1965 (MO 641279 DU 23 décembre 1964) EST FIXEE AU 1 MARS 1965. (IMPOT SUR LES OPERATIONS DES BOURSES DE VALEUR : AMENAGEMENT DES TARIFS PREVUS A L'ART. 974 DU CGI), JO du 26 février 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000626225, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).