Journal officiel · Décret

Décret n°64-1287 du 24 décembre 1964 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1965 NO 641279

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 décembre 1964
Publié le26 décembre 1964
PublicationJORF du 26 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000508924
RéférenceDécret n°64-1287 du 24 décembre 1964 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1965 NO 641279, JO du 26 décembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · application
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