Journal officiel · Loi
Loi n°51-1140 du 28 septembre 1951 DITE BARANGE INSTITUANT UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR DESTINE A LA MISE A LA DISPOSITION DE TOUT CHEF DE FAMILLE, AYANT DES ENFANTS RECEVANT L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE, UNE ALLOCATION DONT LE MONTANT EST DE 1000 FRS PAR ENFANT ET PAR TRIMESTRE DE SCOLARITE. CETTE ALLOCATION EST MANDATEE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE SCOLAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 septembre 1951
Publié le30 septembre 1951
PublicationJORF du 30 septembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000516990
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Cité par 20 textes
Décret n°51-1395 du 5 décembre 1951 · application
Circulaire du 15 janvier 1952 · application
Circulaire du 5 janvier 1952 · application
du 13 mars 1952 · application
Loi n°53-75 du 6 février 1953 · application
Décret n°54-981 du 1 octobre 1954 · modifie
Loi n°55-359 du 3 avril 1955 · application
Arrêté du 28 novembre 1958 · application
Arrêté du 19 octobre 1959 · application
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 · modifie
Décret n°60-43 du 11 janvier 1960 · application
Arrêté du 30 mars 1962 · application
Décret n°62-1569 du 22 décembre 1962 · modifie
Décret n°64-797 du 29 juillet 1964 · modifie
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · modifie
Ordonnance2000-549 · abroge
Code général des impôts, CGI. - art. 1621 ter