Journal officiel · Décret
Décret n°51-1395 du 5 décembre 1951 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 INSTITUANT UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION SCOLAIRE TRIMESTRIELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 décembre 1951
Publié le6 décembre 1951
PublicationJORF du 6 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000672893
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°51-1140 du 28 septembre 1951 · application
Cité par 7 textes
Circulaire du 5 décembre 1951 · application
Circulaire du 15 janvier 1952 · application
du 13 mars 1952 · application
Décret n°54-508 du 15 mai 1954 · modifie
Décret n°59-1001 du 25 août 1959 · modifie
Décret n°60-43 du 11 janvier 1960 · modifie
Décret n°61-516 du 23 mai 1961 · modifie