Journal officiel · Décret

Décret n°64-797 du 29 juillet 1964 PORTANT PROLONGATION DE L'APPLICATION DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 JUSQU'AU 31-12-1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juillet 1964
Publié le2 août 1964
PublicationJORF du 2 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000675657
RéférenceDécret n°64-797 du 29 juillet 1964 PORTANT PROLONGATION DE L'APPLICATION DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 JUSQU'AU 31-12-1964, JO du 2 août 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-1140 du 28 septembre 1951 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675657, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).