Journal officiel · Décret

Décret n°62-1569 du 22 décembre 1962 PORTANT PROLONGATION DE L'APPLICATION DE LA LOI NO 511140 DU 28-09-1951, JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1963-1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1962
Publié le27 décembre 1962
PublicationJORF du 27 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000299591
RéférenceDécret n°62-1569 du 22 décembre 1962 PORTANT PROLONGATION DE L'APPLICATION DE LA LOI NO 511140 DU 28-09-1951, JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1963-1964, JO du 27 décembre 1962Légifrance →

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Loi n°51-1140 du 28 septembre 1951 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299591, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).