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Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1960. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1960
NatureLoi
Signé le31 décembre 1959
Publié le3 janvier 1960
PublicationJORF du 3 janvier 1960
IdentifiantJORFTEXT000000693420
RéférenceLoi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES, JO du 3 janvier 1960Légifrance →

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relatif au régime de prévoyance - art. 2 (VNE)
ACCORD du 2 avril 1987 - art. 1 (VNE)
Accord national professionnel du 9 février 1989 - art. 1 (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1460 (M)
Code de l'éducation - art. L313-3 (V) · concordance
Code de l'éducation - art. R493-1 (M)
Commissions de l'emploi dans le second degré - art. (VNE)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 1.1 (VNE)
Formation en alternance dans le secteur de l'en... - art. (VNE)
Mutualisation partielle des fonds de la formati... - art. 1 (VE)
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693420, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).