Journal officiel · Décret
Décret n°85-965 du 12 septembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DE LA POLYNESIE FRANCAISE DES DISPOSITIONS DE DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 septembre 1985
NatureDécret
Signé le12 septembre 1985
Publié le14 septembre 1985
PublicationJORF du 14 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000872249
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Textes cités liens · DILA7
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 · application
Décret n°79-927 du 29 octobre 1979 · modifie
Décret n°79-926 du 29 octobre 1979 · modifie
Décret n°80-568 du 11 juillet 1980 · modifie
Décret n°81-231 du 9 mars 1981 · modifie
Décret n°81-232 du 9 mars 1981 · modifie
Décret n°83-807 du 7 septembre 1983 · modifie
Aller plus loin
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