Décret n°85-965 du 12 septembre 1985 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française des dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée

Article 1 LEGIARTI000028843199

1. Sont rendus applicables aux établissements privés sous contrat de la polynésie française, dans les conditions précisées aux articles suivants, les décrets susvisés :

2. - n° 79-926 du 29 octobre 1979 ;

3. - n° 79-927 du 29 octobre 1979 ;

4. - n° 80-568 du 11 juillet 1980 ;

5. - n° 81-231 du 9 mars 1981, à l'exception du nouvel article 13-4 introduit par l'article 2 de ce décret ;

6. - n° 81-232 du 9 mars 1981 ;

7. - n° 83-807 du 7 septembre 1983.

Article 2 LEGIARTI000028843203

1. Les maîtres qui ont été admis au bénéfice de la rémunération d'instituteur suppléant en application de l'article 9 du décret du 17 mai 1974 susvisé bénéficient de plein droit d'un contrat ou d'un agrément définitif.

Article 3 LEGIARTI000028843204

1. Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot : " territoire " est substitué au mot : " académie ".

Article 4 LEGIARTI000028843208

1. Les compétences attribuées au recteur d'académie par les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur.

2. Les compétences attribuées au recteur d'académie par les articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 susvisé sont exercées par le vice-recteur sans consultation préalable.

Article 5 LEGIARTI000028843214

1. Les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus à la date d'entrée en vigueur des dispositions de ces décrets, ainsi que les références qui y sont faites à la date du 15 septembre 1982 et à la rentrée scolaire de 1979 doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire de la Polynésie française, comme faites au 1er septembre 1984.

Article 6 LEGIARTI000028843222

1. Les références faites dans le décret n° 79-926 du 29 octobre 1979 susvisé aux années 1980, 1981 et 1982 doivent s'entendre, en ce qui concerne son application dans le territoire de la Polynésie française, comme faites respectivement aux années 1984, 1985 et 1986.

Article 7 LEGIARTI000028843229

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du minsitre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.