Référencearticle 1 du décret n°85-965 du 12 septembre 1985 (version du 15 septembre 1985)Légifrance →
1. Sont rendus applicables aux établissements privés sous contrat de la polynésie française, dans les conditions précisées aux articles suivants, les décrets susvisés :
2. - n° 79-926 du 29 octobre 1979 ;
3. - n° 79-927 du 29 octobre 1979 ;
4. - n° 80-568 du 11 juillet 1980 ;
5. - n° 81-231 du 9 mars 1981, à l'exception du nouvel article 13-4 introduit par l'article 2 de ce décret ;
6. - n° 81-232 du 9 mars 1981 ;
7. - n° 83-807 du 7 septembre 1983.
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