1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du minsitre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-965 du 12 septembre 1985 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1985.
TexteDécret n°85-965 du 12 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000028843229
Texte parentLEGITEXT000028843108
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