1. Les références faites dans le décret n° 79-926 du 29 octobre 1979 susvisé aux années 1980, 1981 et 1982 doivent s'entendre, en ce qui concerne son application dans le territoire de la Polynésie française, comme faites respectivement aux années 1984, 1985 et 1986.
Décret n°85-965 du 12 septembre 1985 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1985.
TexteDécret n°85-965 du 12 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000028843222
Texte parentLEGITEXT000028843108
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.