Décret n°85-965 du 12 septembre 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1985.

TexteDécret n°85-965 du 12 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000028843204
Texte parentLEGITEXT000028843108
Référencearticle 3 du décret n°85-965 du 12 septembre 1985 (version du 15 septembre 1985)Légifrance →

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