Journal officiel · Loi
Loi n°71-400 du 1 juin 1971 MODIFIE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 EN SES ART. 4, 5, 6 ET 13 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES CONDITIONS EXIGEES POUR LES ETABLISSEMENTS PRIVES EN VUE DE PASSER UN CONTRAT AVEC L'ETAT ; LE CONTENU DU CONTRAT SIMPLE ; LA CREATION D'UN COMITE DE CONCILIATION AUPRES DE CHAQUE PREFET DE DEPARTEMENT ; L'APPLICATION DE LA LOI AUX TOM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 1971
NatureLoi
Signé le1er juin 1971
Publié le3 juin 1971
PublicationJORF du 3 juin 1971
IdentifiantJORFTEXT000000321633
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 · modifie
Cité par 7 textes
Décret n°72-23 du 10 janvier 1972 · application
Décret n° 72-549 du 30 juin 1972, v. init. · application
Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 · modifie
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. 1er (VNE)
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