Journal officiel · Décret

Décret n° 72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon la loi n° 59-1557 du 31 décembre modifiée sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 1972

NatureDécret

Signé le30 juin 1972

Publié le2 juillet 1972

PublicationJORF du 2 juillet 1972

IdentifiantJORFTEXT000000499903

Référence

Décret n° 72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon la loi n° 59-1557 du 31 décembre  modifiée sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés, JO du 2 juillet 1972

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