Journal officiel · Décret
Décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 avril 1960
Publié le24 avril 1960
PublicationJORF du 24 avril 1960
IdentifiantJORFTEXT000000703023
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 · application
Cité par 4 textes
Décret n° 72-549 du 30 juin 1972, v. init. · application
Décret n°78-860 du 9 août 1978, v. init. · application
Décret2005-700 · modifie
Décret2006-1610 · modifie