Journal officiel · Décret
Décret n°72-23 du 10 janvier 1972 COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONCILIATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 janvier 1972
Publié le12 janvier 1972
PublicationJORF du 12 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000694552
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 · application
Décret n°60-387 du 22 avril 1960 · modifie
Loi n°71-400 du 1 juin 1971 · application
Cité par 7 textes
Décret n° 72-549 du 30 juin 1972, v. init. · application
Décret n°72-549 du 30 juin 1972 · modifie
Décret n°74-464 du 17 mai 1974 · modifie
Décret n°75-614 du 2 juillet 1975 · modifie
Décret n°78-860 du 9 août 1978, v. init. · application
Décret2006-1149 · abroge