Journal officiel · Décret
Décret n°60-387 du 22 avril 1960 COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONCILIATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 avril 1960
Publié le24 avril 1960
PublicationJORF du 24 avril 1960
IdentifiantJORFTEXT000000501561
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Cité par 1 texte
Décret n°72-23 du 10 janvier 1972 · modifie