Article 1 LEGIARTI000006434987
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 71-400 du 1 juin 1971 modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 1971
NatureLoi
Signé le1er juin 1971
Publié le3 juin 1971
Articles8 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068398
Article 2 LEGIARTI000006434988
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006434989
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006434990
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006434991
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006272832
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006434992
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006434993
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA1
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 · modifie
Cité par 7 textes
Décret n°72-23 du 10 janvier 1972 · application
Décret n° 72-549 du 30 juin 1972, v. init. · application
Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 · modifie
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. 1er (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 1971).