Article (sans numéro) JORFARTI000001698980
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-145 du 7 février 1991 modifiant le décret no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 février 1991
Publié le8 février 1991
PublicationJORF n°34 du 8 février 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENX9000181D
IdentifiantJORFTEXT000000525604
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget;
Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment son article 15;
Vu le décret no 45-438 du 17 mars 1945 modifié relatif au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive;
Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;
Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, modifié notamment par le décret no 90-893 du 1er octobre 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001313930
Art. 1er. - Les dispositions du b du premier alinéa de l'article 5-23 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<b) Justifier de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou avoir subi avec succès les épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret no 45-438 du 17 mars 1945 modifié et avoir accompli au moins trois années de services d'enseignement;>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002319503
Art. 2. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 8-10 du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots <<les maîtres contractuels>>, ajouter les mots <<âgés de quarante ans au moins>>.
II. - Au a du deuxième alinéa de l'article 8-10 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les mots: <<l'examen probatoire du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive>> sont remplacés par les mots:
<<la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret no 45-438 du 17 mars 1945 modifié>> et sont supprimés les mots: <<être âgés de quarante ans au moins>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001931463
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 · application
Décret n°64-217 du 10 mars 1964 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 5-23 (M) · modification
Décret n°92-1052 du 25 septembre 1992 · modifie