Journal officiel · Décret

Décret n°62-696 du 22 juin 1962 RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE AU PRESIDENT DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION CREE PAR LA LOI 591557 DU 31-12-1959 SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 juin 1962
Publié le27 juin 1962
PublicationJORF du 27 juin 1962
IdentifiantJORFTEXT000000490170
RéférenceDécret n°62-696 du 22 juin 1962 RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE AU PRESIDENT DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION CREE PAR LA LOI 591557 DU 31-12-1959 SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES, JO du 27 juin 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 · application
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