Journal officiel · Décret
Décret n°84-478 du 19 juin 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 83663 DU 22-07- 1983 EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT DES ELEVES ET ETUDIANTS GRAVEMENT HANDICAPES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 1984
NatureDécret
Signé le19 juin 1984
Publié le22 juin 1984
PublicationJORF du 22 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000884988
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 · application
Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 · abroge
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Cité par 5 textes
Circulaire du 5 juillet 1984 · application
Circulaire du 5 juillet 1984 · application
Décret2004-703 · abroge
Code de l'action sociale et des familles - art. R242-15 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.