Journal officiel · Décret
Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1977
NatureDécret
Signé le22 juillet 1977
Publié le29 juillet 1977
PublicationJORF du 29 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000864363
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 · application
Cité par 5 textes
Décret n°84-478 du 19 juin 1984 · abroge
Code de l'action sociale et des familles - art. R242-15 (M)
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