Journal officiel · Décret

Décret n°60-459 du 12 mai 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 mai 1960

Publié le15 mai 1960

PublicationJORF du 15 mai 1960

IdentifiantJORFTEXT000000521626

RéférenceDécret n°60-459 du 12 mai 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959, JO du 15 mai 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 · application