Journal officiel · Décret
Décret n°79-345 du 23 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DE LA POLYNESIE FRANCAISE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 771285 DU 25-11-1977, RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT. SONT RENDUS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE : LA LOI 771285 DU 25-11-1977, A L'EXCEPTION DE SON ART. 2
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 1979
NatureDécret
Signé le23 avril 1979
Publié le2 mai 1979
PublicationJORF du 2 mai 1979
IdentifiantJORFTEXT000000516262
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Textes cités liens · DILA9
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 · application
Loi n°77-1285 du 25 novembre 1977 · modifie
Décret n°78-251 du 8 mars 1978 · modifie
Décret n°78-247 du 8 mars 1978 · modifie
Décret n°78-249 du 8 mars 1978 · modifie
Décret n°78-250 du 8 mars 1978 · modifie
Décret n°78-252 du 8 mars 1978 · modifie
Décret n°78-248 du 8 mars 1978 · modifie
Décret n°78-253 du 8 mars 1978 · modifie
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