Journal officiel · Décret

Décret n°68-1139 du 17 décembre 1968 LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1969

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 décembre 1968
Publié le19 décembre 1968
PublicationJORF du 19 décembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000338675
RéférenceDécret n°68-1139 du 17 décembre 1968 LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1969, JO du 19 décembre 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 · application
Cité par 1 texte
Décret n°69-1149 du 20 décembre 1969 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000338675, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).