Journal officiel · Décret
Décret n°85-728 du 12 juillet 1985 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX CONTRATS PASSES PAR L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES ET AU REGIME DES CONGES DES MAITRES DE CES ETABLISSEMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 juillet 1985
Publié le18 juillet 1985
PublicationJORF du 18 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000886910
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Textes cités liens · DILA9
Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 · application
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 · application
Décret n°60-385 du 22 avril 1960 · modifie
Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 · modifie
Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 · modifie
Décret n°64-217 du 10 mars 1964 · modifie
Décret n°78-252 du 8 mars 1978 · modifie
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Cité par 17 textes
Décret n°60-385 du 22 avril 1960 - art. 3 (M) · modification
Décret n°60-745 du 28 juillet 1960 - art. 10 (V) · modification
Décret n°60-746 du 28 juillet 1960 - art. 10 bis (V) · modification
Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 2 bis (Ab) · modification
Décret n°78-252 du 8 mars 1978 - art. 3 (M) · modification
Décret n°78-252 du 8 mars 1978 - art. 4 (Ab) · abrogation
DECRET91-439 · modifie
Décret n°91-438 du 10 mai 1991 · modifie
Décret n°60-389 du 22 avril 1960 - art. 1 (M) · modification
Décret n°60-390 du 22 avril 1960 - art. 1 (M) · modification