Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française;
Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous contrat;
Vu le décret no 74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du premier degré, de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignements privés;
Vu le décret no 75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du second degré, des dispositions de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
Vu le décret no 79-345 du 23 avril 1979 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés de la Polynésie française des dispositions de la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi no 71-400 du 1er juillet 1971, et relative à la liberté de l'enseignement;
Vu le décret no 85-728 du 12 juillet 1985 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux contrats passés par l'Etat et les établissements d'enseignement privés et au régime des congés des maîtres de ces établissements;
Vu le décret no 88-982 du 12 octobre 1988 modifiant certaines dispositions réglementaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;
Vu le décret no 89-824 du 9 novembre 1989 modifiant et complétant le décret no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;
Vu le décret no 89-878 du 6 décembre 1989 modifiant et complétant le décret no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Fait à Paris, le 10 mai 1991. Fait à Paris, le 14 mai 1991. Fait à Paris, le 14 mai 1991. MICHEL ROCARD Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre des départements et des territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE MICHEL ROCARD Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE EVIN Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX MICHEL ROCARD Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Décrète:
> II. - Le taux de la contribution prévue au 2o du deuxième alinéa de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 26,6 p. 100. Art. 1er. - Les dispositions: - des articles 6, 7, 19 et 20 du décret no 85-728 du 12 juillet 1985 susvisé; - du décret no 88-982 du 12 octobre 1988 susvisé; - du décret no 89-824 du 9 novembre 1989 susvisé; - du décret no 89-878 du 6 décembre 1989 susvisé, sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française. Art. 4. - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er février 1991. Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à cette date seront calculés sur la base du taux fixé aux articles 1er et 2 ci-dessus. Art. 2. - Les compétences attribuées au recteur d'académie par les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur. Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre l'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et des territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001177762
Décrète:
<<Art. R. 2052. - Les contrats mentionnés à l'article R.2047 prévoient que, quelle que soit la date de résiliation, l'assureur prend en charge les réclamations adressées à l'assuré par les victimes pendant la durée de la recherche biomédicale entreprise et jusqu'à l'expiration d'une période de dix ans suivant la fin de cette recherche.
<<Art. R. 2053. - La souscription des contrats mentionnés à l'article R.
2047 est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.
<<Ces documents doivent nécessairement comporter les mentions suivantes:
<<1o Les références aux dispositions législatives et réglementaires applicables;
<<2o La raison sociale de l'entreprise d'assurance;
<<3o Le numéro du contrat d'assurance;
<<4o La dénomination et l'adresse du souscripteur du contrat;
<<5o La dénomination précise de la recherche couverte par l'assurance.>>
II. - Le taux de la contribution prévue au 2o du deuxième alinéa de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 26,6 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000001953918
Art. 1er. - Les dispositions:
- des articles 6, 7, 19 et 20 du décret no 85-728 du 12 juillet 1985 susvisé;
- du décret no 88-982 du 12 octobre 1988 susvisé;
- du décret no 89-824 du 9 novembre 1989 susvisé;
- du décret no 89-878 du 6 décembre 1989 susvisé,
sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française.
Art. 4. - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er février 1991.
Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à cette date seront calculés sur la base du taux fixé aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Article (sans numéro) JORFARTI000001373700
Art. 2. - Les compétences attribuées au recteur d'académie par les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001177763
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001177764
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre l'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et des territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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