Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 5 janvier 1952 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le5 janvier 1952
Publié le16 janvier 1952
PublicationJORF du 16 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000326732
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°51-1140 du 28 septembre 1951 · application
Cité par 1 texte
Circulaire du 15 septembre 1952 · modifie