Journal officiel · Décret
Décret n°65-175 du 6 mars 1965 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DE FINANCES 641279 DU 23 décembre 1964
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 mars 1965
Publié le9 mars 1965
PublicationJORF du 9 mars 1965
IdentifiantJORFTEXT000000851649
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°60-1479 du 30 décembre 1960 · modifie
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · application
Cité par 2 textes
Décret n°66-845 du 16 novembre 1966 · modifie
Décret n°67-1078 du 11 décembre 1967 · modifie