Journal officiel · Décret
Décret n°66-845 du 16 novembre 1966 PRIS EN APPLICATION DES ART. 1613 (3E) ET 1618 BIS DU CGI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 novembre 1966
Publié le17 novembre 1966
PublicationJORF du 17 novembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000702896
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-175 du 6 mars 1965 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°67-1078 du 11 décembre 1967 · modifie