Journal officiel · Décret
Décret n°67-1078 du 11 décembre 1967 PRIS EN APPLICATION DES ART. 1613 ET 1618 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 décembre 1967
Publié le12 décembre 1967
PublicationJORF du 12 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000853131
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°65-175 du 6 mars 1965 · modifie
Décret n°66-845 du 16 novembre 1966 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°68-280 du 27 mars 1968 · modifie
Décret n°68-1094 du 2 décembre 1968 · modifie
Décret n°70-125 du 11 février 1970 · modifie