Journal officiel · Décret

Décret n°70-125 du 11 février 1970 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1613 DU CGI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 février 1970

Publié le14 février 1970

PublicationJORF du 14 février 1970

IdentifiantJORFTEXT000000500137

RéférenceDécret n°70-125 du 11 février 1970 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1613 DU CGI, JO du 14 février 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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