Journal officiel · Décret
Décret n°65-789 du 15 septembre 1965 CORPS AUTONOME DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 septembre 1965
Publié le17 septembre 1965
PublicationJORF du 17 septembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000673570
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 28 février 1966 · application