Journal officiel · Loi
Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 août 1960
Publié le4 août 1960
PublicationJORF du 4 août 1960
IdentifiantJORFTEXT000000314894
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Cité par 17 textes
Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 · application
Décret n°60-942 du 5 septembre 1960 · application
Arrêté du 12 septembre 1960 · application
Arrêté du 13 septembre 1960 · application
Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 · application
Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 · modifie
Arrêté du 24 juin 1963 · application
LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 (V) · application
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · modifie
Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 · modifie
Loi n°71-537 du 7 juillet 1971 · modifie
Décret n°72-274 du 11 avril 1972 · application
Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 · modifie
Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · modifie
DECRET95-414 · application
Code de l'urbanisme - art. L520-1 (M) · concordance
Code de l'urbanisme - art. L520-12 (Ab)