Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 septembre 1960 MODALITES DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 02-02-1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 septembre 1960
Publié le27 septembre 1960
PublicationJORF du 27 septembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000656410
RéférenceArrêté du 13 septembre 1960 MODALITES DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 02-02-1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE, JO du 27 septembre 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°60-790 du 2 août 1960 · application
Cité par 1 texte
Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000656410, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).