Journal officiel · Loi

Loi n°71-537 du 7 juillet 1971 MODIFICATION DES ART. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, DE LA LOI DU 2 août 1960 : 60790 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE (TAUX DE LA PRIME, REDEVANCES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le7 juillet 1971

Publié le8 juillet 1971

PublicationJORF du 8 juillet 1971

IdentifiantJORFTEXT000000875167

Référence

Loi n°71-537 du 7 juillet 1971 MODIFICATION DES ART. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, DE LA LOI DU 2 août 1960 : 60790 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE (TAUX DE LA PRIME, REDEVANCES), JO du 8 juillet 1971

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°60-790 du 2 août 1960 · modifie

Cité par 5 textes

Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 · modifie

Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 37 (Ab) · abrogation

Code de l'urbanisme - art. L520-12 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. L520-12 (Ab) · concordance