Journal officiel · Décret
Décret n°72-274 du 11 avril 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 MODIFIEE (TAUX DES PRIMES) TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 avril 1972
Publié le12 avril 1972
PublicationJORF du 12 avril 1972
IdentifiantJORFTEXT000000694563
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°60-790 du 2 août 1960 · application
Décret n°60-942 du 5 septembre 1960 · modifie
Décret n°62-66 du 18 janvier 1962 · modifie
Cité par 2 textes
Code de l'urbanisme - art. R*520-12 (M) · concordance
Code de l'urbanisme - art. R*520-15 (Ab)